La loi ANI pour les TNS (travailleurs non salariés)

La loi ANI pour les TNS (travailleurs non salariés)

La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés sera effective à partir du 1er Janvier 2016. Mais cette mesure concerne-t-elle les travailleurs non salariés ? Nous allons vous expliquer l’application de l’ANI pour les TNS.

Qu’est-ce que l’ANI ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l’ensemble de leurs salariés une assurance complémentaire santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, la loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée le 14 mai 2013 qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI).

Pour la mise en place de la complémentaire santé, plusieurs points doivent être respectés :

  • Pour que l’entreprise puisse bénéficier des avantages fiscaux liés à la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire, il est essentiel que celle-ci fasse l’objet d’un contrat responsable. Les contrats responsables sont des contrats dont le contenu est défini par décret et qui visent à limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins et à réduire les abus en matière de remboursements optique.
  • Les entreprises sont tenues de participer à hauteur de 50% au moins au paiement des cotisations de la mutuelle obligatoire (la cotisation versée doit être la même pour tous les salariés). La somme restante est à la charge du salarié bénéficiaire.
  • Le dispositif ANI concernant la complémentaire santé d’entreprise fait évoluer la portabilité, c’est-à-dire le maintien des garanties santé et prévoyance pour les salariés quittant une entreprise. Pour bénéficier de la portabilité, les salariés doivent néanmoins remplir plusieurs conditions : bénéficier de l’assurance chômage, avoir bénéficié de la complémentaire santé d’entreprise chez son dernier employeur, ne pas avoir été licencié pour faute lourde. La durée maximale de maintien des droits à la couverture santé est de 12 mois et son financement est mutualisé. Au-delà de ces 12 mois, le salarié n’est plus couvert.

Mais qu’en est-il pour les TNS ?

Un TNS (travailleur non salarié) est un travailleur indépendant. Nous pouvons citer les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les travailleurs relevant d’une profession libérale, etc. Le travailleur indépendant n’ayant pas la qualité de salarié, il doit assurer par lui-même le paiement des cotisations sociales dont il est redevable.

Les TNS doivent-ils souscrire une complémentaire santé obligatoire ? La réponse est non pour eux-mêmes. Sont concernées par la complémentaire santé obligatoire et la loi ANI, toutes les entreprises dont le dirigeant est salarié (SA, SARL, SAS et SASU). Les travailleurs non salariés (gérants d’EURL, EIRL, SNC, auto-entreprise…) ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire santé obligatoire.

Par contre, s’ils embauchent un salarié, les TNS doivent impérativement lui proposer une complémentaire santé obligatoire. La loi ANI implique en effet que tous les salariés du privé puissent bénéficier d’une complémentaire santé obligatoire.

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