La responsabilité civile professionnelle est une obligation légale qui contraint une personne à réparer les dommages ou préjudices de quelconque nature causés à une autre. Que la responsabilité de l’auteur soit directement engagée ou non, il est tenu d’indemniser la victime du drame. Afin de lever toute ambiguïté liée au sujet, la loi définit tous les cas de figure qui mettent en cause la responsabilité civile d’une personne. Comment fonctionne donc une RC Pro ?
Qu’est-ce qu’une RC Pro ?
Les particuliers doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Toute entreprise est tenue de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle encore appelée RC Pro. Cette assurance permet de prendre en charge les préjudices causés par une société à une tierce personne, durant la prestation des services au sein de l’entreprise ou lors des travaux externes. L’assurance couvre ainsi les dommages causés par le patron, les employés, les sous-traitants, les machines, les outils, etc.
En acceptant de signer un contrat RC Pro, vous bénéficierez de conseils juridiques pour régler de façon amicale et consensuelle un litige qui surviendrait entre vous et un client ou un fournisseur. Il s’agit d’une protection juridique. Aussi, la RC Pro prend en charge les frais juridiques et pénaux en l’absence de règlement à l’amiable entre les parties.
Une entreprise peut choisir de souscrire ou non à une RC Pro, mais la loi oblige certains corps à s’assurer. Il s’agit des agents de santé, des professionnels du droit, des agences de voyages, des artisans du bâtiment, des agents de l’immobilier, des experts-comptables, des agents généraux d’assurances.
Quand est-ce que la responsabilité civile professionnelle d’une personne ou d’une société est engagée selon la loi ?
Les articles du Code civil font état des différents cas de figure qui engagent la responsabilité d’une personne ou d’une entreprise. Selon le Code civil, tout dommage qui résulte des conséquences d’un acte est susceptible d’engager la responsabilité civile. Aussi, les accidents survenus pour faute de négligence, d’imprudence et par des objets sous tutelle de l’entreprise constituent un motif raisonnable pour mettre en cause la responsabilité de cette dernière.
Des situations anodines et banales sont souvent la source de litiges avec les clients et les fournisseurs.
- un client qui chute dans le magasin d’un commerçant et se blesse pourrait mettre en cause la responsabilité du commerçant.
- des clients d’un restaurant qui sont victimes d’intoxication alimentaire et sont hospitalisés après avoir consommé un repas peuvent porter plainte en invoquant la responsabilité du restaurant/traiteur.
- l’acquéreur d’un bien immobilier qui découvre, après l’achat du bien, des problèmes importants que l’agent immobilier aurait omis de mentionner peut mettre en cause la RC Pro de l’agent immobilier.
Mais avant de songer à invoquer la responsabilité civile d’une entreprise, la victime doit obligatoirement réunir la preuve du préjudice, le fait dommageable et le lien de causalité entre les deux. L’absence d’un des trois éléments rend la plainte non légitime.
Comment faire pour souscrire à une RC pro ?
Vous pouvez choisir de souscrire à une RC Pro en ligne ou vous rendre directement dans une agence. Si vous désirez mener la démarche en ligne, envoyez par mail votre cahier de charge à de nombreux prestataires. Vous n’avez plus qu’à attendre les retours de mail, examiner chaque contrat puis choisir l’offre qui vous convient. Vous pouvez aussi essayer de négocier les tarifs pour obtenir une meilleure offre.
Au cas où la première option ne vous conviendrait pas, rendez-vous dans une agence ou chez un courtier avec les documents qui attestent de la nature de votre entreprise. Il s’agit des catalogues de présentation de l’entreprise, les notices d’instructions, le mode d’emploi, etc. Expliquez aussi de façon claire ce dont retourne l’activité de votre entreprise. L’agence pourra, sur la base de vos informations, définir un tarif et les garanties du contrat. Vous devez être vigilant sur les points tels que : le montant de la franchise, le plafond d’indemnisation et l’activité couverte par le contrat.